Conditions générales d’utilisation de l’Espace Clients
Conditions d’accès au service.
L’Espace Clients est à l’usage exclusif des titulaires d'un contrat de location d'un appartement, d'un pavillon, d'un commerce, d'un garage quittancé par PLURIAL NOVILIA et reste accessible aux locataires partis dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la fin du bail.
Son accès nécessite une identification. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Le locataire s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité.
Lorsque le locataire valide sa demande d’inscription, les informations sont enregistrées et transmises à PLURIAL NOVILIA, seul destinataire.
L’utilisateur doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales.
Conditions d’utilisation du service.
Dès son inscription le locataire est en mesure de pouvoir utiliser à tout moment et en sécurité les services mis à sa disposition. Après transmission d’un document par le locataire ou d’une demande de service en ligne PLURIAL NOVILIA prend en charge celle-ci et si besoin informe le locataire de toute difficulté de nature à en compromettre sa prise en compte.
L’adresse électronique du locataire transmise dans le cadre de l’inscription à l’Espace Clients n’est en aucun cas communiquée à des tiers ou d’autres utilisateurs de l’Espace Clients.
PLURIAL NOVILIA peut toutefois être conduit à utiliser l’adresse mail communiquée par le locataire dans le cadre de la transmission d’informations en lien tant avec l’Espace Clients que pour les services souscrits (ex : dans le cadre du service d’avis d’échéance dématérialisé, ce mail vaut notification de prélèvement).
Opposabilité.
Lors de sa première connexion à l’Espace Clients, le locataire, après avoir cliqué sur le bouton valider, reconnait avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Clients. L’acceptation en ligne de ces conditions générales, soumises au droit français, vaut signature de celles-ci.
Durée.
PLURIAL NOVILIA se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de la législation, à tout moment. Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
Protection des données à caractère personnel – Sécurité.
PLURIAL NOVILIA en qualité de responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux locataires utilisateurs de réaliser en ligne leurs démarches administratives, techniques liées à leur statut de locataire et leur suivi, notamment d'effectuer le paiement en ligne du loyer et des charges, consulter leur relevé de compte, compléter les enquêtes obligatoires, adresser leur attestation d'assurance…
Les informations qui sont collectées via l’espace client permettent à PLURIAL NOVILIA de proposer à ses utilisateurs une gestion et un suivi des démarches en ligne.
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par les services habilités de PLURIAL NOVILIA, de manière loyale, confidentielle et sécurisée et ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent faire l'objet d'un archivage pour répondre à une obligation légale ou règlementaire.
Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données le concernant.
Ces droits s'exercent en justifiant de son identité, soit par courrier électronique adressé à : plurial-novilia.dpo@plurial.fr ou par courrier postal à : PLURIAL NOVILIA, à l'attention du Délégué à la Protection des Données - 2 Place Paul Jamot - CS 80017 - 51723 REIMS.
Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement d'une demande d'exercice de ses droits en matière de données personnelles peut contacter la CNIL.
Paiement en ligne.
Ce service permet au locataire utilisateur de payer en ligne le loyer et les charges et n'implique aucun coût de facturation supplémentaire. Les paiements sont effectués en euros par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SystemPay de la CAISSE D'EPARGNE qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) et "3D SECURE", de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La Société CAISSE D'EPARGNE est seule responsable du fonctionnement du service du paiement en ligne proposé sur l'espace clients. En conséquence, PLURIAL NOVILIA se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ce service ou d'une erreur de saisie des données bancaires d'un locataire utilisateur sur l'espace clients et des conséquences pouvant en résulter (non-paiement d’une échéance...).
Engagements et responsabilité.
L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s’expose notamment aux sanctions prévues à l’Article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000,00 € d’amende.
Contact.
Pour toute information ou question en rapport avec l’utilisation de l’Espace Clients, l’utilisateur peut contacter son Agence dont les coordonnées apparaissent dans la rubrique «contactez-nous» de son espace personnel.
Cookies et mesure d’audience.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification du visiteur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
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