Conditions générales d’utilisation de l’Espace Clients

 

 

Conditions d’accès au service.

L’Espace Clients est à l’usage exclusif des locataires de PLURIAL NOVILIA et reste accessible aux locataires partis dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la fin du bail.

Son accès nécessite une identification. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Le locataire s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité.

Lorsque le locataire valide sa demande d’inscription, les informations sont enregistrées et transmises à PLURIAL NOVILIA, seul destinataire.

L’utilisateur doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales.

 

Conditions d’utilisation du service.

Dès son inscription le locataire est en mesure de pouvoir utiliser à tout moment et en sécurité les services mis à sa disposition. Après transmission d’un document par le locataire ou  d’une demande de service en ligne PLURIAL NOVILIA prend en charge celle-ci et si besoin informe le locataire de toute difficulté de nature à en compromettre sa prise en compte.


L’adresse électronique du locataire transmise dans le cadre de l’inscription à l’Espace Clients n’est en aucun cas communiquée à des tiers ou d’autres utilisateurs de l’Espace Clients.


PLURIAL NOVILIA peut toutefois être conduit à utiliser l’adresse mail communiquée par le locataire dans le cadre de la transmission d’informations en lien tant avec l’Espace Clients que pour les services souscrits (ex : dans le cadre du service d’avis d’échéance dématérialisé, ce mail vaut notification de prélèvement).

 

Opposabilité.

Lors de sa première connexion à l’Espace Clients, le locataire, après avoir cliqué sur le bouton valider, reconnait avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Clients. L’acceptation en ligne de ces conditions générales, soumises au droit français, vaut signature de celles-ci.

 

Durée.

PLURIAL NOVILIA se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de la législation, à tout moment. Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

 

Protection des données à caractère personnel – Sécurité.

Dans le cadre de la gestion de l’espace personnel du locataire, PLURIAL NOVILIA, Responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 - La gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des utilisateurs,
 - La gestion de l'identification et de l'authentification des utilisateurs,
 - Permettre aux utilisateurs de réaliser des paiements en ligne, d'avoir accès aux informations et documents relatifs à leur compte et aux coordonnées des personnes à contacter pour toutes demandes d'informations ou dysfonctionnements, de demander la mise en place d'un prélèvement, d'adresser leur attestation d'assurance, de consulter et modifier leurs données, de saisir une demande d'intervention, d'y joindre une photo et de la suivre étape par étape, de prendre un rendez-vous, de charger les pièces justificatives requises via la rubrique questions fréquentes.
 - La mise à disposition de document sous forme dématérialisée.
 - La gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l'Espace Locataire et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à son utilisation.
 
L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

Les données sont traitées par les services habilités de PLURIAL NOVILIA de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

Ces informations sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles peuvent faire l'objet d'un archivage pour répondre à une obligation légale ou règlementaire.

Le Délégué à la Protection des Données est à la disposition de l'utilisateur pour toute demande d'information ou réclamation.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données le concernant, limiter leurs traitements, s'y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent en justifiant de son identité, soit par courrier électronique adressé à : plurial-novilia.dpo@plurial.fr ou par courrier postal à : PLURIAL NOVILIA, à l'attention du Délégué à la Protection des Données - 2 Place Paul Jamot - CS 80017 – 51723 REIMS.

L'utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cédex 07. d’identité.

 

Engagements et responsabilité.

Le locataire s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s’expose  notamment aux sanctions prévues à l’Article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000,00 € d’amende.

 

Contact.

Pour toute information ou question en rapport avec l’utilisation de l’Espace Clients, le locataire peut contacter son Agence dont les coordonnées apparaissent dans la rubrique « contacts  » de son espace personnel.